Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Rôle du prévôt des incendies et de la Gendarmerie royale
15Pendant la durée de l’état d’urgence :
a) le prévôt des incendies coordonne toutes les actions en vue de l’extinction et de la prévention des incendies et les corps de pompiers, les services d’incendie et les pompiers de la région concernée sont placés sous sa direction et son autorité;
b) le commandant de la Division « J » de la Gendarmerie royale du Canada coordonne toutes les actions se rattachant au maintien de l’ordre et les agents de police, les agents de police auxiliaires et les gendarmes auxiliaires de la région pour laquelle l’état d’urgence est proclamé sont placés sous sa direction et son autorité.
1978, ch. E-7.1, art. 15; 1996, ch. 11, art. 2
Rôle du prévôt des incendies et de la Gendarmerie royale
15Pendant la durée de l’état d’urgence :
a) le prévôt des incendies coordonne toutes les actions en vue de l’extinction et de la prévention des incendies et les corps de pompiers, les services d’incendie et les pompiers de la région concernée sont placés sous sa direction et son autorité;
b) le commandant de la Division « J » de la Gendarmerie royale du Canada coordonne toutes les actions se rattachant au maintien de l’ordre et les agents de police, les agents de police auxiliaires et les gendarmes auxiliaires de la région pour laquelle l’état d’urgence est proclamé sont placés sous sa direction et son autorité.
1978, ch. E-7.1, art. 15; 1996, ch. 11, art. 2